36(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur les corporations commerciales, est dissoute la personne morale appelée 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. constituée à l’origine le 8 septembre 2017 en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

36(2) Est révoquée la nomination de son directeur de l’exploitation.

36(3)Sont révoquées les nominations des autres membres de son conseil, y compris celle de son président, de son vice-président, de son secrétaire et de son trésorier.

36(4)Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de tout accord, de toute convention, de toute entente, de tout arrangement, de toute ordonnance, de tout ordre, de tout décret, de tout arrêté ou de tout règlement administratif, aucun remboursement de dépenses ne peut être versé aux membres du conseil de 698202 NB Inc./ 698202 N.-B. Inc.

36(5)Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de demande, de requête ou autre instance la Société de gestion du cannabis, le ministre des Finances ou la Couronne du chef de la province du fait :

36(6)S’entend d’un renvoi à la Société de gestion du cannabis, sauf indication contraire du contexte, tout renvoi à 698202 NB Inc./698202 N.-B. Inc. dans une loi, autre que la présente loi, dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un règlement administratif, un accord, une convention, une entente ou un arrangement dans tout autre instrument.